Conditions générales de vente

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1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations réciproques en cas d’achat de produits ou de services sur la Platerforme par un Utilisateur (ci-après « Client »).

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

 

Il peut exceptionnellement être dérogé aux présentes CGV si ces dérogations font l’objet d’un accord écrit explicite. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions des CGV.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier de façon ponctuelle les présentes conditions générales de ventes sans notification préalable, dès lors applicable à leur mise en ligne pour tout achat ultérieur.

 

2. Le prix

Tous les prix affichés sont exprimé en Euros(€), toutes taxes comprises (TTC), et ne tiennent pas compte des frais éventuels de livraison.

Le vendeur se réserve le droit, moyennant publication, de modifier ses prix à tout moment.

 

Seuls s’appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Le cout des frais de port sont communiqués, le cas échéant, de façon claire et précise au Client.

 

3. Commande

Le Client peut prendre connaissance des différents produits proposés par le Vendeur sur le site www.motardetvous.be. Le Client peut y naviguer librement sans pour autant être engagé de manière contractuelle.

 

Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité. Les produits sont présentés à l’aide de renseignements élaborés avec le maximum précisions afin de permettre une description fidèle et complète. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

 

Le Client consent que l’enregistrement de ses coordonnées lors de l’inscription à une balade (Nom, prénom, email) font preuve de son identité et accorde le consentement aux présentes conditions générales de vente.

La relation contractuelle entre les parties prend effet à dater de la validation de l’inscription, qui se fait après paiement d’un acompte défini.

 

La commande peut être soumise à d’autres conditions, refusée ou suspendue, et ce à la discrétion du vendeur et sans que sa responsabilité soit engagée, dans les cas où le Client n’aurait rempli ses obligations de paiements ultérieures, si les données enregistrées par le Client sont incomplètes ou erronées, en cas de paiement erroné ou pour toutes autres raisons qui pourraient mettre en péril la relation contractuelle entre les parties.

 

4. Paiements

Le client effectue le paiement d’un acompte pour valider son inscription. Le solde est à payer au début de la journée du produit et services.

Le règlement des produits peut se faire en liquide, par virement, via Payconiq, ou cartes cadeaux (uniquement délivrées par Motard & Vous).

 

Les factures sont établies en Euros et sont soumises à la TVA belge de 21 %.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les produits et services.

 

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

En cas d’indisponibilité d’un service ou d’un produit, le Vendeur tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de remplacer la commande.

 

Les remboursements éventuels se font uniquement via des bons à valoir chez Motard & Vous.

 

5. Garanties

Le Vendeur est garant de la conformité des produits ou services au contrat conformément à la loi en vigueur au moment de la conclusion de celui-ci.

 

6. Preuves

Les parties acceptent de façon générale les moyens de preuve électroniques dans leurs relations (bons de commande, emails, paiements, sms etc ). À titre de preuve, un archivage des factures et des bons de commande sera effectué sur un support fiable et durable, pouvant être produit sur demande.

 

7. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de sept jours calendrier. Dans ce cas de figure, l’acompte sera remboursé en bon à valoir chez Motard & Vous.

 

Le droit de rétractation n’est plus possible 7 jours calendrier avant le début de la balade. Dans ce cas de figure, l’acompte ne sera pas remboursé, qu’importe les motifs de rétractation.

 

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

 

Afin que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

8. Force majeure

Le Vendeur n’est tenu responsable envers le Client que de son dol ou de sa faute lourde, ou de celle de ses préposés ou mandataires, dans la mesure où il aura exécuté ses obligations conformément aux prescriptions légales en vigueur.

 

Si le Vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, d’exécuter la commande en raison d’une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure.

 

En cas de force majeure, le Vendeur est autorisé à suspendre l’exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Le Vendeur en avertit immédiatement le Client.

 

Si la force majeure perdure plus de 90 jours calendrier sans interruption, chacune des parties au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l’autre partie. Les prestations réalisées par le Vendeur seront néanmoins facturées en proportion au Client.

 

9. Alcool

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. La consommation d’alcool est strictement interdite lors des balades, sauf les boissons alcoolisées prévues expressément dans l’offre initiale.

 

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’incidents liés à l’alcool consommé.

 

Le Vendeur se réserve le droit d’arrêter l’activité en cas de non-respect de cette clause.

 

10. Amendes / Contrôle technique / Assurance / Taxe

Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable d’une non-conformité en cas de contrôle de police, douane ou Région Wallonne.

Les amendes de roulage sont entièrement à charge du Client et le Vendeur ne peut pas être tenu responsable.

 

11. Indépendance des clauses

L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition des présentes CGV n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions. Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.

 

12. Plainte

Lorsqu’une réclamation ou une plainte doit être introduite, le Client s’adressa dans un premier temps au vendeur, afin de trouver le plus rapidement possible un arrangement amiable entre les parties.

 

Pour être traitées, les plaintes et réclamations doivent faire l’objet d’un enregistrement par nos services et être adressée SANS DÉLAIS par email à l’adresse : info@motardetvous.be ou par courrier recommandé à l’adresse postale mentionnée dans les mentions légales.

 

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales, les offres et les contrats sont réglementées et régis uniquement par le droit belge.

 

Dans les cas où aucun arrangement amiable n’aurait été trouvé entre les parties à la suite d’une plainte transmise à notre adresse mail info@motardetvous.be, tous litiges devra être porté devant les cours et tribunaux compétente de l’arrondissement de Namur.